Obligation de vigilance dans le cadre du recours à la prestation de service
L’obligation de vigilance :
« Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :
- un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
- une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. »
Risque :
15 000 EUR pour une personne physique,
75 000 EUR pour une personne morale.
- Article L3245-2 code du travail
- Articles R8222-1 à R8222-3 code du travail
- Articles D8222-4 à D222-5 code du travail
- Article L133-4-5 code de la Sécurité sociale
- Article R133-8-1 code de la Sécurité sociale
Date de la dernière modification : 18/05/2017
