Fin de contrat
Le contrat CDD à caratctère saisonnier n'ouvre pas droit à la prime de précarité.
Les documents devant être remis au salarié :
- Solde des salaires
- Indemnité compensatoire des Congés payés (elle est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ou à 1/10ème des salaires bruts perçues. La solution la plus favorable au salarié doit être retenue)
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Bulletin individuel d'accès à la formation (BIAF)
- Prime de précarité si le salarié peut en bénéficier