13

Mai

MESURE D'AIDE FINANCIÈRE POUR LES EMPLOIS SAISONNIERS DU SECTEUR AGRICOLE ET DU SECTEUR VITICOLE

TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR !

 

 

1)  L'objectif :

Faciliter une reprise d’activité sur un secteur en tension en prenant en charge, de manière réactive, tout ou partie des coûts que peut induire une reprise d’un emploi saisonnier pour le salarié.

 

 

2)  Le principe :

Attribution d’une aide d’un montant forfaitaire utilisée par le salarié pour couvrir des dépenses exceptionnelles strictement liées au fait déclencheur telles que :

  • Vêtements ou équipements professionnels (hors activité indépendante) ;
  • Frais de garde d’enfants ;
  • Frais de repas et d’hébergement ;
  • Etc…

 

 

3)  Le public visé et critères d’éligibilité

Le public visé :

Les personnes domiciliées dans le Loir-et-Cher, ayant un projet d’insertion sociale et professionnelle, reprenant une activité salariée dans le domaine agricole et viticole, et remplissant les critères de ressources décrits ci-dessous.

 

Les critères d’éligibilité :

Les personnes éligibles à la bourse emploi saisonnière doivent remplir l’ensemble des critères suivants :

 

  • Personnes dont le quotient familial est inférieur à :

COMPOSITION

QUOTIENT FAMILIAL

1 personne

<625

2 personnes

<600

3 personnes

<550

4 personnes

<500

+ de 5 personnes

<375

Le quotient familial désigne le nombre de parts affectées à chaque foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour ensuite ajuster le montant de l'impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charges de famille).

 

  • Personnes inscrites à pôle emploi et/ou JOB41.

L’aide ne peut pas être attribuée dans le cadre d’un renouvellement de contrat.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec la bourse reprise emploi formation (BREF). En cas d’éligibilité aux deux, le dispositif le plus favorable pour le demandeur sera retenu.

Pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), cette aide est cumulable avec le dispositif d’intéressement du cumul RSA + revenus d’activité.

L’aide sera attribuée par individu éligible et non pour l’ensemble du foyer. En cas d’inéligibilité, et à titre dérogatoire, le dossier pourra être réexaminé.

 

4)  Le montant de la bourse :

Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 150 €.

Une seule aide peut être accordée par année civile et par personne.

 

5)  Saisine et prescripteurs :

L’aide peut être demandée au plus tôt quinze jours avant la reprise d’emploi et dans un délai maximum d’un mois suivant le fait déclencheur. Le salarié doit toujours être en activité s’il fait la demande dans le mois qui suit le début du contrat.

 

 

6)  Modalité de versement :

L’aide est versée en une seule fois, directement à l’allocataire, sous forme d’un virement bancaire.

 

 

7)  Procédure :

  • Transmission d’un mail accompagné des pièces justificatives par le demandeur à spie@departement41.fr ;

Si le demandeur est un tiers, le mail sera accompagné du consentement du demandeur (lettre manuscrite par exemple) ;

  • Étude de la demande par l’équipe du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) ;
  • Saisie de la demande sur le logiciel informatique métier dénommé SOLIS, pour son étude ;
  • Edition de la notification valant décision du président du conseil départemental (accord ou refus) et envoi par courrier au salarié demandeur + une copie par mail au prescripteur le cas échéant par l’équipe SPIE ;
  • Mise en paiement transmise par l’équipe du SPIE au service de comptabilité de la direction ressources et innovations des solidarités (DRIS).

 

Pièces justificatives à fournir :

  • Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du demandeur.
  • RIB du bénéficiaire.
  • Photocopie du contrat de travail ou du titre d’emploi simplifié agricole (TESA) ou du contrat de mission si intérim.
  • Attestation d’embauche (contrat de travail, promesse d’embauche, lettre d’intention, attestation justifiant la reprise d’activité)
  • Attestation quotient familial CAF.

 

8)  Contrôle de l’effectivité du fait déclencheur

La bourse reprise emploi saisonnier (BRES) est une aide forfaitaire exceptionnelle mise en œuvre pour la période du 10 mai 2022 au 31 décembre 2022 à titre expérimental.

Elle ne sera ni imposable, ni récupérable sauf en cas de manœuvre frauduleuse. Elle donnera lieu à un suivi spécifique et à une évaluation.

L’ensemble des bénéficiaires de cette aide seront suivis sur une période de 6 mois.

 

 

Contact et renseignement :

Transvaloire

15 avenue de Vendôme 41000 Blois

02 54 51 94 90 ou transvaloire@orange.fr