08

Mars

DROIT DU TRAVAIL, LES PLUS À CONNAÎTRE

SE REPÉRER DANS LE DROIT DU TRAVAIL

Comprendre les modalités de protection sociale et d'imposition

Quelles prestations familiales ?

Si vous êtes toujours à la charge de vos parents, renseignez-vous auprès de la Caf pour savoir si ceux-ci peuvent continuer de recevoir les prestations familiales vous concernant.

Quelle cotisation pour la retraite ?

Un job d'été ou un petit boulot d'étudiant est l'occasion de cotiser pour sa retraite (même si cette notion est assez lointaine pour vous).

Quelle imposition ?

N'oubliez pas (vous ou vos parents) de déclarer vos revenus aux impôts. Notez qu'une exonération d'impôts est possible dans certains cas.

Plus d’infos :

- auprès de votre service des impôts. Voir coordonnées sur impots.gouv.fr rubrique « contact »,

- sur travail-emploi.gouv.fr rubrique « emploi » > « mesures jeunes » > « job d'été : formalités et obligations ».

 

Rompre un contrat

Les conditions de rupture dépendent du contrat de travail

En CDD, la rupture de contrat est possible dans les cas suivants :

- accord entre les parties,

- faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail,

- pour occuper un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour tout autre mode de rupture, le juge pourrait dé- cider que soient versés des dommages et intérêts à la partie ayant subi le préjudice (employeur ou salarié).

 

En CDI, la rupture de contrat est possible dans les cas suivants :

- démission (selon une procédure précise),

- rupture conventionnelle : employeur et salarié conviennent d'un accord commun des conditions de la rupture du contrat,

- licenciement, force majeure.

 

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, sous réserve de respecter les délais de prévenance prévus au Code du travail.

Pour info :

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Sa durée maximale est fixée par le Code du travail.

 

Précautions, protection et droits pendant l'épidémie de covid-19 Renseignez-vous sur travail-emploi.gouv.fr rubrique « le Ministère en action » > « coronavirus-covid-19 ».

 

Éviter les ennuis

Les salariés peuvent être confrontés à des négligences ou à des abus de la part de certains employeurs : travail dissimulé, rupture abusive de contrat, sanction pécuniaire, discrimination, harcèlement, etc.

Effectuer un travail dissimulé, c'est notamment ne pas être déclaré par l'employeur ou ne pas recevoir de bulletin de salaire. Même pour un job de très courte durée, c'est illégal et cela entraîne des conséquences :

- pas d'assurance en cas d'accident du travail,

- pas d'indemnités de chômage,

- pas de droits à la retraite,

- recours difficiles si l'employeur ne verse pas votre salaire.

Fuyez les annonces qui vous promettent un petit boulot facile et un bon salaire à condition de payer des frais de dossier.

En cas de doute sur les conditions d'embauche et de travail, n'hésitez pas à poser des questions à l'employeur, qui doit être clair dès le départ.

Rappelez-vous que pour toute embauche, l'employeur doit vous déclarer à l'Urssaf (ou Caisse de MSA). Il doit vous remettre un contrat de travail et des bulletins de salaire, même si vous êtes payé en espèces. Le nombre d'heures indiquées sur votre bulletin de salaire mensuel doit correspondre au nombre d'heures travaillées.

En cas de problème, consultez la partie suivante " Faire valoir ses droits », et faites-vous aider.

 

Faire valoir ses droits

Pour compléter les informations données dans ce guide sur la législation du travail ou en cas de litige avec un employeur, vous pouvez :

- consulter :

- travail-emploi.gouv.fr : rubrique « droit du travail »,

- service-public.fr : rubrique « travail »,

- centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr : rubrique « travail et relations sociales »,

- code.travail.gouv.fr : pour obtenir des réponses personnalisées sur le droit du travail,

- legifrance.gouv.fr : pour accéder au Code du travail et aux conventions collectives.

- contacter Allô service public au 3939 (service de renseignement administratif par téléphone, service gratuit + prix d'appel, du lundi au vendredi),

- vous adresser aux représentants du personnel dans l'entreprise ou à un syndicat,

- contacter les services de renseignements en droit du travail (infos et coordonnées ci-après),

- faire appel à la justice, en vous adressant au conseil de prud'hommes qui est le tribunal compétent pour statuer sur les litiges individuels entre employeurs et salariés.

 

Si vous êtes victime de discrimination à l'embauche, quelle qu'en soit la raison (sexe, religion, nationalité, etc.), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Plus d'infos sur defenseurdesdroits.fr ou dans le dossier Actuel Cidj n° 5.51 « S'informer, se défendre contre les discriminations », disponible gratuitement au CRIJ et dans les PIJ et BIJ de la région Centre-Val de Loire.

 

Services de renseignements en droit du travail

Ces services dépendent des directions départe- mentales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Ils vous renseignent par téléphone, par courrier, par mail, sur place, sur vos droits et obligations en matière de droit du travail (sous réserve de l'appréciation des tribunaux), si vous êtes salarié du secteur privé. Attention, les agents qui vous renseigneront ne sont pas des conseillers juridiques et ne peuvent pas vous aider à préparer une action prud'homale. Un seul numéro de téléphone pour les joindre (renseignements, prise de rendez-vous) : 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'appel), accessible du lundi au jeudi : 9h-12h et 13h30-16h30, vendredi : 9h-12h et 13h30-16h.

 

CHER

Service de renseignements en droit du travail

Direction départementale (DDETS) du Cher

Dreets Centre-Val de Loire 2 rue Jacques Rimbault - CS 30008

18013 BOURGES Cedex Courriel : centre-ut18.renseignements@direccte.gouv.fr

 

EURE-ET-LOIR

Service de renseignements en droit du travail

Direction départementale (DDETS) d'Eure-et-Loir

Dreets Centre-Val de Loire 13 rue du Docteur Haye - CS 70401

28019 CHARTRES Cedex Courriel : centre-ut28.renseignements@direccte.gouv.fr

 

INDRE

Service de renseignements en droit du travail

Direction départementale (DDETS) de l'Indre

Dreets Centre-Vade Loire Cité administrative Bertrand 49 boulevard George Sand - CS 60607

36020 CHÄTEAUROUX Cedex Courriel : centre-ut36.renseignements@direccte.gouv.fr

 

INDRE-ET-LOIRE

Service de renseignements en droit du travail

Direction départementale (DDETS) d'Indre-et-Loire

Dreets Centre-Val de Loire 8 rue Alexander Fleming - BP 81656

37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1 Courriel : centre-ut37.renseignements@direccte.gouv.fr

 

LOIR-ET-CHER

Service de renseignements en droit du travail

Direction départementale (DDETS) de Loir-et-Cher Dreets Centre-Val de Loire Cité administrative 34 avenue Maunoury 41011 BLOIS Cedex Courriel : centre-ut41.renseignements@direccte.qouv.fr

 

LOIRET

Service de renseignements en droit du travail

Direction départementale (DDETS) du Loiret

Dreets Centre-Val de Loire Cité administrative Coligny 131 rue du Faubourg Bannier

45042 ORLÉANS Cedex Courriel : centre-ut45.renseignements@direccte.gouv.fr

 

Retrouvez ces services (infos, horaires d'ouverture) sur centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr ru- brique « infos droit du travail », puis sélectionnez votre département.

 

Travailler en étant étudiant étranger en France

Si vous êtes étudiant européen, originaire d'un pays membre de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse, vous pouvez accéder librement à un job étudiant dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 h.

Si vous êtes étudiant non européen, vous devez être en possession d'un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou d'une carte de séjour mention étudiant. Vous êtes alors autorisé à travailler 964 h par an (60 % de la durée annuelle légale du travail). Votre employeur devra déclarer votre embauche auprès de la préfecture.

Une autorisation provisoire de travail devra être demandée (par votre employeur ou par vous) :

- si votre formation vous impose de travailler plus de 964 h par an. Ce cas de figure concerne les étudiants titulaires d'un contrat en alternance ou ceux dont la formation comprend une séquence de travail salarié (doctorant ou assistant de langue par exemple),

- si vous êtes titulaire d'un visa long séjour temporaire de 6 mois. La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 h maximum pour un enseignement de 6 mois),

- si vous êtes de nationalité algérienne. L'autorisation de travail est limitée à 50 % de la durée annuelle de travail de la branche professionnelle concernée. L'autorisation provisoire de travail est à demander, avant de débuter votre activité, sur administration- etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

En cas de difficulté, utilisez la rubrique « nous contacter » ou appelez le 0 806 001 620.