Obligation de vigilance dans le cadre du recours à la prestation de service

L’obligation de vigilance :

« Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger :

  • un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales. »
  •           Les montages juridiques des boîtes d’intérims mettent beaucoup de temps aux inspecteurs (ce qui les énervent)
  •           Les sanctions se négocient (arrêt de l’activité, amande administrative, tribunal) – dépendent du nombre de salariés
  •           Les inspecteurs vérifient si la boîte d’intérim a de la manœuvre locale, et si des compétences précises sont demandées pour la tâche

Risque :

15 000 EUR pour une personne physique,

75 000 EUR pour une personne morale.

-          Article L3245-2 code du travail

-          Articles R8222-1 à R8222-3 code du travail

-          Articles D8222-4 à D222-5 code du travail

-          Article L133-4-5 code de la Sécurité sociale

-          Article R133-8-1 code de la Sécurité sociale

Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/le-recours-a-la-sous-traitance/les-obligations-du-donneur-dordr.html

Date de la dernière modification : 18/05/2017