Fin de contrat

Le contrat CDD à caratctère saisonnier n'ouvre pas droit à la prime de précarité.

Les documents devant être remis au salarié :

  • Solde des salaires
  • Indemnité compensatoire des Congés payés (elle est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ou à 1/10ème des salaires bruts perçues. La solution la plus favorable au salarié doit être retenue)
  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Bulletin individuel d'accès à la formation (BIAF)
  • Prime de précarité si le salarié peut en bénéficier